Autorisation de travaux / projets en voisinage des chemins de fer (art. 18m LCdF).
Toutes les interventions et tous les travaux à proximité du domaine et des installations ferroviaires doivent faire l’objet d’une approbation de la part de la Compagnie des chemins de fer du Jura.
Avec ou sans mise à l’enquête, les travaux ne doivent pas débuter sans l’approbation écrite de la Compagnie des chemins de fer du Jura. La sécurité de tous les ouvriers, de nos collaborateurs et de notre exploitation est primordiale.
Pour toute annonce de travaux, merci de remplir le formulaire ci-dessous et le retourner par courriel, à l'adresse suivante : securite@les-cj.ch
Principe
Conformément à l’article 18m de la Loi sur les Chemins de Fer (LCdF), toute intervention ou tout travail à proximité du domaine et des installations ferroviaires doit faire l’objet d’une autorisation de la part de l’entreprise de chemin de fer. Sont concernés tous les travaux et chantiers se déroulant à une distance de 50 m de part et d’autre de l’axe de la voie, faisant ou non l’objet d’une mise à l’enquête.
Exemples d’activités nécessitant une autorisation écrite
- Construction, démolition, transformation et réfection de bâtiments / passages de conduite / câbles et canalisations le long et/ou sous les voies ;
- Implantation d’équipements (armoires techniques, antennes, etc.)
- Pose de clôtures ;
- Plantation et abattage d’arbres ;
- Taille de végétaux ;
- Entretien d’installations, etc
Coûts
Nos prestations de sécurité ferroviaire sont facturées selon la législation.
Sur demande, nous établissons volontiers une offre de prestations.
Autre document pour entreprises
204_Description dangers entreprises privées
205_Déclaration dangers entreprises privées
Bases légales pour le domaine ferroviaire
Loi sur les chemins de fer (LCdF Art. 18m, 19, 21)
Ordonnance sur la construction et l’exploitation des chemin de fer (OCF)